S1.E6 : Le licenciement pour faute simple

janvier 18, 2022

La faute simple est un comportement fautif du salarié, dans l'exercice de son contrat de travail, qui autorise l'employeur à le licencier avec préavis et avec une indemnité de licenciement.

Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif disciplinaire suite à des manquements observés de la part du salarié en ce qui concerne les clauses du contrat de travail.

Motifs de licenciement pour faute simple

La faute simple diffère de la faute grave dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Ce licenciement disciplinaire peut être la conséquence d'une multitude de motifs réels et sérieux tels que :

  • abandon de poste
  • retards répétés
  • absences répétées et injustifiées
  • désobéissance répétée aux ordres du supérieur hiérarchique
  • négligence professionnelle
  • comportements ou tenues vestimentaires inappropriés
  • propos injurieux à l'encontre de l'employeur

Délai de prescription

La procédure de licenciement du salarié fautif doit intervenir dans un délai de 2 mois après que l'employeur ait constaté ou ait été informé de la faute du salarié.

Passé ce délai, il y a prescription des faits.

Indemnité de licenciement

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit avoir au-moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise.

Cette indemnité est supérieure ou égale à :

  • 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire dès la 11ème année.

Le salaire de référence est déterminée selon la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers salaires précédents le jour de l'envoi de la lettre de licenciement et entre le tiers des 3 derniers mois.

Quelle est la procédure à respecter pour le licenciement pour faute simple ?

Le licenciement pour faute simple se décompose en 4 étapes de procédure (droit social) :

Etape 1 : Vérifier que les faits peuvent justifier le prononcé d'un tel licenciement:

L'employeur doit s'assurer de l'existence de faits fautifs justifiant ce licenciement.

Etape 2 : Convoquer le salarié à un entretien préalable

Le salarié doit être convoqué, via courrier, à un entretien préalable.

Etape 3 : L'entretien préalable

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit d'indiquer le motif de licenciement et de recueillir les explications du salarié, sans pouvoir signifier immédiatement le licenciement puisqu'un délai de réflexion d'au-moins 2 jours ouvrables doit être respecté.

Etape 4 : Notifier le licenciement pour faute simple

La lettre de notification expose les différents faits fautifs justifiant le licenciement du salarié. Elle doit être la plus détaillée et factuelle possible.

Le délai de préavis commence à courir au jours de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

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