S1.E3 : La Mise à pied disciplinaire

janvier 3, 2022

La mise à pied disciplinaire est une sanction dont l’objet est d’interdire au salarié de venir travailler pendant une durée déterminée avec pour conséquence une perte de salaire. Il s’agit d’une suspension provisoire du contrat de travail.

Elle est soumise à une procédure rigoureuse et à un régime bien spécifique.

L'importance du règlement intérieur pour recourir à une mise à pied ?

Dans chaque entreprise d’au-moins 50 salariés, la mise à pied en tant que sanction disciplinaire doit être prévu par le règlement intérieur. A défaut, elle ne pourra être valablement prononcée.

A noter que toute entreprise n'ayant pas obligation d'élaborer un règlement intérieur (moins de 50 salariés), est autorisée à recourir à la mise à pied comme sanction disciplinaire.

Quelle est la procédure à respecter pour la mise à pied ?

La mise à pied se décompose en 5 étapes de procédure :

Etape 1 : Vérifier que les faits peuvent justifier le prononcé d'une mise à pied :

L'employeur doit s'assurer de l'existence de faits suffisamment graves mais qui ne justifient pas pour autant un licenciement. Ces faits doivent remonter à moins de 2 mois à compter du jour où il en a eu connaissance.

Etape 2 : Convoquer le salarié à un entretien préalable

Le salarié doit être convoqué, via courrier (recommandé AR ou remis en main propre contre décharge), à un entretien préalable.

Etape 3 : L'entretien préalable

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur est tenu d'indiquer le motif de la mise à pied et de recueillir les explications du salarié, sans pouvoir signifier immédiatement la mise à pied puisqu'un délai de réflexion d'au-moins 2 jours ouvrables doit être respecté.

Etape 4 : Notifier la mise à pied

La lettre de notification expose les différents faits fautifs justifiant la mise à pied du salarié. Elle doit être le plus détaillé possible.

Etape 5 : Traiter en paie les conséquences de la mise à pied

La mise à pied entraînant une cessation provisoire d'activité du salarié se traduit par une retenue sur salaire correspondant à la durée de cessation d'activité. Elle peut également avoir un impact sur les accessoires du salaire (titre-restaurant, primes spécifiques...) mais également sur les congés payés et l'épargne salariale.

L'importance d'assurer le suivi de la mise à pied

Une fois la mise à pied prononcée, il est souhaitable que l'employeur verse une copie de cette mise à pied au dossier du salarié. Cette action est importante en cas de répétition ultérieure de faits similaires car une sanction plus importante pourra être prononcée.

La distinction avec la mise à pied conservatoire

La mise à pied disciplinaire doit être distinguée de la mise à pied conservatoire qui n'est pas une sanction mais une mesure de précaution et d'urgence prise pour écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente qu'une sanction définitive soit prise à son encontre.

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