S1.E1 : La Sanction disciplinaire

septembre 8, 2021

Constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La notion de sanction disciplinaire implique le respect d'un certain formalisme. Il existe une multitude de sanctions disciplinaires qui seront exposées dans les différents épisodes de la Saison 1.

En quoi consiste le formaliste applicable à la sanction disciplinaire ?

  • L'importance du règlement intérieur :

Dans toutes les entreprises censées disposer d'un règlement intérieur (au-moins 50 salariés), les sanctions disciplinaires doivent être prévues dans le règlement intérieur pour pouvoir être utilisées contre les salariés. A défaut, toute sanction disciplinaire autre que le licenciement pourra être annulée par les juridictions compétentes.

A noter que toute entreprise n'ayant pas obligation d'élaborer un règlement intérieur (moins de 50 salariés), est autorisée à prendre toute sanction disciplinaire.

  • L'individualisation de la sanction disciplinaire :

Pour choisir la sanction disciplinaire la plus appropriée, il est important que l'employeur prenne en compte l'ancienneté, le poste, les responsabilités, les antécédents et l'attitude du salarié.

  • Une seule sanction pour une même faute :

Aucun salarié ne peut être sanctionné plusieurs fois pour un même fait fautif.

  • Un délai de prescription de deux mois :

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire. Au-delà, ils ne pourront être sanctionnés.

  • Caractère écrit de la sanction disciplinaire :

Une sanction disciplinaire ne peut être faite que par écrit car elle implique de la part de l'employeur une volonté réelle de sanctionner un agissement fautif. ainsi, toute observation verbale ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Il existe cinq catégories de sanctions disciplinaires :

  • L'avertissement (S1.E2)
  • La mise à pied disciplinaire (S1.E3)
  • La mutation géographique (S1.E4)
  • Le déclassement professionnel ou la rétrogradation disciplinaire (S1.E5)
  • Le licenciement pour faute simple, grave ou lourde (S1.E6, E7, E8)

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