Avec VIGISOCIAL, accompagnez vos clients dans la rédaction de leur accord d’entreprise

VIGISOCIAL vous permet d’élargir la gamme de vos services juridiques auprès de votre clientèle d’entreprises. Ainsi par exemple, vous pouvez proposer un accompagnement du dirigeant dans la mise en place d’un accord d’entreprise

Notre souhait est d'optimiser vos prestations pour vous permettre de répondre aux besoins de vos clients en matière sociale via une multitude d’actes juridiques ou tout simplement d’externaliser vos diverses rédactions sociales
Chez VIGISOCIAL, nous sommes bien conscients que la qualité d’un acte juridique s’apprécie aussi bien sur le fond que sur la forme. Trop souvent, nous constatons que la forme est sacrifiée au profit du fond et réciproquement.

Les récentes réformes du droit du travail promeuvent la négociation directement au niveau de l’entreprise; ainsi, lorsqu’elle remplit les conditions de mise en place d’un accord, l’entreprise doit être vigilante à ce que celui-ci soit clair et pratique sans développement inutile.
Notre souhait est que vous soyez serein tant sur la qualité de rédaction de l'accord que sur son coût.

La rédaction des accords d'entreprise, pour quoi faire ?

L’accord d’entreprise présente ainsi plusieurs avantages puisqu’il permet notamment :

De tenir compte des spécificités de l’entreprise pour aménager le droit du travail,
De faire participer les salariés à l’évolution de leurs conditions de travail, ce qui offre davantage de légitimité.

L’accord d’entreprise a pour objectif de réguler les relations de travail entre employeur et salariés notamment lorsque rien n’est régi par la convention collective ou alors lorsque l’employeur souhaite dévier de cette dernière pour être plus en conformité avec les particularités de l’entreprise.

L’accord d’entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés et constitue un jeu d’équilibre avec contreparties afin qu’il puisse recueillir l’accord des représentants syndicaux ou des salariés par référendum.

D’une manière générale, l’employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu’il souhaite. Il est par exemple possible de conclure un accord sur :

>  Le temps de travail
> Les primes
> Les jours fériés applicables et les congés
> Le taux de majoration des heures supplémentaires
> Les indemnités en cas de licenciement

Les modalités de mise en place de l’accord d’entreprise

La conclusion d’un accord d’entreprise demeure par ailleurs soumis au respect d’une procédure encadrée. Certaines modalités doivent impérativement être prévues dans l’accord d’entreprise, telles que sa durée ou encore les conditions de sa dénonciation.

Depuis les Ordonnances Macron, dans les entreprises de moins de 20 salariés ne disposant pas d’élus, il est possible de mettre en place un accord d’entreprise via référendum auprès des salariés.

La bonne rédaction de l’accord demeure capitale car c’est elle qui permet l’interprétation de celui-ci, en cas de litige notamment.

En règle générale, l’accord d’entreprise est rédigé comme suit :
>  introduction présentant les finalités de l’accord,
> champ d’application,
> conditions et ses modalités (articles),
> signature des parties.

Compte tenu de l’importance de la rédaction, sur le fond comme sur la forme, l’entreprise a tout intérêt à faire appel à un professionnel qui traduira la volonté des parties et préviendra les potentielles difficultés d’interprétation.

Une fois l’accord d’entreprise signé, il faut en déposer copie à la DREETS*

*Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Nos actions de rédaction juridique sur-mesure :

Rédaction des différents types d’accords adaptés à l’entreprise de votre client (temps de travail, mise en place des forfait-jours, participation, intéressement, télétravail, etc.)
Démarches de publicité de l’accord
Benchmark possible

Notre prestation inclut un service après-vente sans facturation supplémentaire

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