La rédaction des accords d'entreprise

Chez VIGISOCIAL, nous sommes bien conscients que la qualité d’un acte juridique s’apprécie aussi bien sur le fond que sur la forme
Trop souvent, nous constatons que la forme est sacrifiée au profit du fond et réciproquement.
Ainsi, lorsqu’elle remplit les conditions de mise en place d’un accord, l’entreprise doit être vigilante à ce que celui-ci soit clair et pratique sans développement inutile
Notre souhait est que vous soyez serein tant sur la qualité de rédaction de l'accord que sur son coût

Un accord d'entreprise, pour quoi faire ?

L’accord d’entreprise a pour objectif de réguler les relations de travail entre employeur et salariés notamment lorsque rien n’est régi par la convention collective ou alors lorsque l’employeur souhaite dévier de cette dernière pour être plus en conformité avec les particularités de l’entreprise. 

L’accord d’entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés et constitue un jeu d’équilibre avec contreparties afin qu’il puisse recueillir l’accord des représentants syndicaux ou des salariés par référendum.

D’une manière générale, l’employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu’il souhaite. 

Certaines modalités doivent impérativement être prévues dans l’accord d’entreprise, telles que sa durée ou encore les conditions de sa dénonciation. 

Depuis les Ordonnances Macron, dans les entreprises de moins de 20 salariés ne disposant pas d’élus, il est possible de mettre en place un accord d’entreprise via référendum auprès des salariés. 

Une fois l’accord d’entreprise signé, il faut en déposer copie à la DIRECCTE.

Nos actions sur-mesure :

Rédaction des différents types d’accords adaptés à votre entreprise (temps de travail, mise en place des forfait-jours, participation, intéressement, télétravail, etc.)
Démarches de publicité de l’accord
Benchmark possible

Notre prestation inclut un service après-vente sans facturation supplémentaire

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