La rédaction des accords d'entreprise, pour quoi faire ?
L’accord d’entreprise présente ainsi plusieurs avantages puisqu’il permet notamment :
- De tenir compte des spécificités de l’entreprise pour aménager le droit du travail,
- De faire participer les salariés à l’évolution de leurs conditions de travail, ce qui offre davantage de légitimité.
L’accord d’entreprise a pour objectif de réguler les relations de travail entre employeur et salariés notamment lorsque rien n’est régi par la convention collective ou alors lorsque l’employeur souhaite dévier de cette dernière pour être plus en conformité avec les particularités de l’entreprise.
L’accord d’entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés et constitue un jeu d’équilibre avec contreparties afin qu’il puisse recueillir l’accord des représentants syndicaux ou des salariés par référendum.
D’une manière générale, l’employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu’il souhaite.
II est par exemple possible de conclure un accord d'entreprise sur :
- Le temps de travail
- Les primes
- Les jours fériés applicables et les congés
- Le taux de majoration des heures supplémentaires
- Les indemnités en cas de licenciement
Les modalités de mise en place de l’accord d’entreprise
La conclusion d’un accord d’entreprise demeure par ailleurs soumis au respect d’une procédure encadrée. Certaines modalités doivent impérativement être prévues dans l’accord d’entreprise, telles que sa durée ou encore les conditions de sa dénonciation.
Depuis les Ordonnances Macron, dans les entreprises de moins de 20 salariés ne disposant pas d’élus, il est possible de mettre en place un accord d’entreprise via référendum auprès des salariés.
La bonne rédaction de l’accord demeure capitale car c’est elle qui permet l’interprétation de celui-ci, en cas de litige notamment.
En règle générale, l’accord d’entreprise est rédigé comme suit :
introduction présentant les finalités de l’accord,
champ d’application,
conditions et ses modalités (articles),
signature des parties.
Compte tenu de l’importance de la rédaction, sur le fond comme sur la forme, l’entreprise a tout intérêt à faire appel à un professionnel qui traduira la volonté des parties et préviendra les potentielles difficultés d’interprétation.
Une fois l’accord d’entreprise signé, il faut en déposer copie à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
