Comment rédiger votre accord d’entreprise ?

Les récentes réformes du droit du travail tendent à promouvoir la négociation directement au niveau de l’entreprise. Dans cette perspective, l’accord d’entreprise permet au dirigeant de conclure un accord avec les salariés, accord qui aura priorité sur l’accord de branche applicable. VIGISOCIAL vous accompagne dans la mise en place de vos accords d’entreprise

Chez VIGISOCIAL, nous sommes bien conscients que la qualité d’un acte juridique s’apprécie aussi bien sur le fond que sur la forme
Trop souvent, nous constatons que la forme est sacrifiée au profit du fond et réciproquement.
Ainsi, lorsqu’elle remplit les conditions de mise en place d’un accord, l’entreprise doit être vigilante à ce que celui-ci soit clair et pratique sans développement inutile
Notre souhait est que vous soyez serein tant sur la qualité de rédaction de l'accord que sur son coût

La rédaction des accords d'entreprise, pour quoi faire ?

L’accord d’entreprise présente ainsi plusieurs avantages puisqu’il permet notamment :

-  De tenir compte des spécificités de l’entreprise pour aménager le droit du travail,
- De faire participer les salariés à l’évolution de leurs conditions de travail, ce qui offre davantage de légitimité.

L’accord d’entreprise a pour objectif de réguler les relations de travail entre employeur et salariés notamment lorsque rien n’est régi par la convention collective ou alors lorsque l’employeur souhaite dévier de cette dernière pour être plus en conformité avec les particularités de l’entreprise.

L’accord d’entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés et constitue un jeu d’équilibre avec contreparties afin qu’il puisse recueillir l’accord des représentants syndicaux ou des salariés par référendum.

D’une manière générale, l’employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu’il souhaite.

II est par exemple possible de conclure un accord d'entreprise sur :

- Le temps de travail
- Les primes
- Les jours fériés applicables et les congés
- Le taux de majoration des heures supplémentaires
- Les indemnités en cas de licenciement

Les modalités de mise en place de l’accord d’entreprise

La conclusion d’un accord d’entreprise demeure par ailleurs soumis au respect d’une procédure encadrée. Certaines modalités doivent impérativement être prévues dans l’accord d’entreprise, telles que sa durée ou encore les conditions de sa dénonciation.

Depuis les Ordonnances Macron, dans les entreprises de moins de 20 salariés ne disposant pas d’élus, il est possible de mettre en place un accord d’entreprise via référendum auprès des salariés.

La bonne rédaction de l’accord demeure capitale car c’est elle qui permet l’interprétation de celui-ci, en cas de litige notamment.
En règle générale, l’accord d’entreprise est rédigé comme suit :
introduction présentant les finalités de l’accord,
champ d’application,
conditions et ses modalités (articles),
signature des parties.
Compte tenu de l’importance de la rédaction, sur le fond comme sur la forme, l’entreprise a tout intérêt à faire appel à un professionnel qui traduira la volonté des parties et préviendra les potentielles difficultés d’interprétation.

Une fois l’accord d’entreprise signé, il faut en déposer copie à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)

Rédaction des accords d'entreprise : nos actions sur-mesure :

Rédaction des différents types d’accords adaptés à votre entreprise (temps de travail, mise en place des forfait-jours, participation, intéressement, télétravail, etc.)
Démarches de publicité de l’accord
Benchmark possible

Notre prestation inclut un service après-vente sans facturation supplémentaire

Cette prestation vous intéresse ?

Demandez-nous un devis
Copyright Vigisocial 2020
Site créé par PIKO PIKO
closearrow-circle-o-downcheck-circleellipsis-v
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram