La mise en place du Comité Social & Économique (CSE)

Chez VIGISOCIAL, nous attachons une grande importance au respect et à la lisibilité des procédures et au dialogue social
Nous sommes conscients que l’organisation de l’élection des membres du comité social et économique (CSE) représente une étape importante résultant du nombre de salariés atteint par l'entreprise. 
 C’est pour cela que nous souhaitons accompagner votre client lors de chacune des étapes de mise en place ou de renouvellement du CSE, en nous montrant pédagogue tout au long de la procédure
Notre mission est d'optimiser vos prestations pour vous permettre de répondre aux besoins de vos clients en matière sociale ou tout simplement d’externaliser certaines procédures

Quelles sont les conditions de la mise en place du CSE

Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. 

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’employeur doit organiser tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. 

La durée de la procédure varie entre 2 et 3 mois et nécessite de respecter des délais stricts.

L’absence de mise en place du CSE peut avoir des répercussions financières et sociales préjudiciables aussi bien pour l’employeur que pour son entreprise, telles que : 

Délit d’entrave pouvant être sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement pour le dirigeant ainsi que d’une amende de 7 500 €
Demande de dommages-intérêts par les salariés (préjudice automatiquement caractérisé)
En cas d’inaptitude professionnelle ou non d’un salarié, l’employeur doit consulter les membres du CSE sur le reclassement de ce salarié, à défaut, il risque une sanction minimale de 6 mois de salaire
En cas de licenciement économique collectif, l’employeur qui n’a ni représentant du personnel ni PV de carence s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés
En cas d’accord d’intéressement, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales sur les sommes issues de cet accord et s’exposera à un risque de redressement Urssaf

Bon à Savoir :

Depuis le 1er janvier 2020, les anciennes institutions représentatives du personnel n'ont plus de légitimité.
Depuis cette date, l’absence de CSE équivaut à l’absence de représentants du personnel. 
L’employeur pourrait donc être condamné pour délit d’entrave à 1 an d’emprisonnement et  7 500 € d’amende

Nos actions sur-mesure :

Procédure détaillée étape par étape avec calendrier prévisionnel
Explications pratiques et pédagogiques des actions à mener par votre client au fil de la procédure
Possibilité de réaliser un calcul d’effectif en amont afin de voir si les conditions sont réunies pour mettre en place le CSE

Notre prestation inclut un service après-vente sans facturation supplémentaire

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