Quelles sont les conditions de la mise en place du CSE
Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’employeur doit organiser tous les 4 ans l’élection des membres du CSE.
La durée de la procédure varie entre 2 et 3 mois et nécessite de respecter des délais stricts.
L’absence de mise en place du CSE peut avoir des répercussions financières et sociales préjudiciables aussi bien pour l’employeur que pour son entreprise, telles que :
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Délit d’entrave pouvant être sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement pour le dirigeant ainsi que d’une amende de 7 500 €
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Demande de dommages-intérêts par les salariés (préjudice automatiquement caractérisé)
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En cas d’inaptitude professionnelle ou non d’un salarié, l’employeur doit consulter les membres du CSE sur le reclassement de ce salarié, à défaut, il risque une sanction minimale de 6 mois de salaire
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En cas de licenciement économique collectif, l’employeur qui n’a ni représentant du personnel ni PV de carence s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés
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En cas d’accord d’intéressement, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales sur les sommes issues de cet accord et s’exposera à un risque de redressement Urssaf
Bon à Savoir :
Depuis le 1er janvier 2020, les anciennes institutions représentatives du personnel n'ont plus de légitimité.
Depuis cette date, l’absence de CSE équivaut à l’absence de représentants du personnel.
L’employeur pourrait donc être condamné pour délit d’entrave à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende
