La mise en place du Comité Social & Économique (CSE)

VIGISOCIAL vous accompagne dans la mise en place du comité social et économique. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le CSE n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections au CS

Chez VIGISOCIAL, nous attachons une grande importance au respect et à la lisibilité des procédures et au dialogue social
Nous sommes conscients que l’organisation de l’élection des membres du comité social et économique (CSE) représente une étape importante résultant du nombre de salariés atteint par votre entreprise. 
C’est pour cela que nous souhaitons vous accompagner lors de chacune des étapes de la procédure de mise en place ou de renouvellement du CSE, en nous montrant pédagogue tout au long de la procédure
Notre souhait est que vous soyez serein tant sur la qualité de toute prestation sociale pour votre entreprise que sur son coût

Les conditions de la mise en place du CSE 

Quels sont les risques en cas d’absence de CSE ?

L’absence de mise en place du CSE peut avoir des répercussions financières et sociales préjudiciables aussi bien pour l’employeur que pour son entreprise, telles que :

Délit d’entrave

Le délit d’entrave peut être sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement pour le dirigeant ainsi que d’une amende de 7 500 €.

Demande de dommages-intérêts

Demande de dommages-intérêts par les salariés (préjudice automatiquement caractérisé).

En cas d’inaptitude professionnelle

En cas d’inaptitude professionnelle ou non d’un salarié, l’employeur doit consulter les membres du CSE sur le reclassement de ce salarié, à défaut, il risque une sanction minimale de 6 mois de salaire.

En cas de licenciement économique 

En cas de licenciement économique collectif, l’employeur qui n’a ni représentant du personnel ni PV de carence s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés.

En cas Accord d’intéressement

En cas d’accord d’intéressement, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales sur les sommes issues de cet accord et s’exposera à un risque de redressement Urssaf.

Bon à Savoir : Bon à Savoir : depuis le 1er janvier 2020, l’absence de CSE équivaut à l’absence de représentants du personnel.

Depuis le 1er janvier 2020, les anciennes institutions représentatives du personnel n'ont plus de légitimité.
Depuis cette date, l’absence de CSE équivaut à l’absence de représentants du personnel.
L’employeur pourrait donc être condamné pour délit d’entrave à 1 an d’emprisonnement et   7 500 € d’amende

Mise en place du CSE : nos actions sur-mesure :

Procédure détaillée étape par étape avec calendrier prévisionnel
Explications pratiques et pédagogiques des actions à mener par vous au fil de la procédure
Possibilité de réaliser un calcul d’effectif en amont afin de voir si les conditions sont réunies pour mettre en place le CSE

Notre prestation inclut un service après-vente sans facturation supplémentaire

Cette prestation vous intéresse ?

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