Les conditions de la mise en place du CSE
Quels sont les risques en cas d’absence de CSE ?
L’absence de mise en place du CSE peut avoir des répercussions financières et sociales préjudiciables aussi bien pour l’employeur que pour son entreprise, telles que :
Délit d’entrave
Le délit d’entrave peut être sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement pour le dirigeant ainsi que d’une amende de 7 500 €.
Demande de dommages-intérêts
Demande de dommages-intérêts par les salariés (préjudice automatiquement caractérisé).
En cas d’inaptitude professionnelle
En cas d’inaptitude professionnelle ou non d’un salarié, l’employeur doit consulter les membres du CSE sur le reclassement de ce salarié, à défaut, il risque une sanction minimale de 6 mois de salaire.
En cas de licenciement économique
En cas de licenciement économique collectif, l’employeur qui n’a ni représentant du personnel ni PV de carence s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés.
En cas Accord d’intéressement
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En cas d’accord d’intéressement, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales sur les sommes issues de cet accord et s’exposera à un risque de redressement Urssaf.
Bon à Savoir : Bon à Savoir : depuis le 1er janvier 2020, l’absence de CSE équivaut à l’absence de représentants du personnel.
Depuis le 1er janvier 2020, les anciennes institutions représentatives du personnel n'ont plus de légitimité.
Depuis cette date, l’absence de CSE équivaut à l’absence de représentants du personnel.
L’employeur pourrait donc être condamné pour délit d’entrave à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende