Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

octobre 13, 2020

Toute entreprise doit élaborer et actualiser un document présentant les résultats de l'évaluation des risques professionnels, appelé le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ce, peu importe la taille de l'entreprise. Son objet est d'assurer la sécurité et la santé des salariés et d'évaluer les risques professionnels dans l'entreprise.

La crise du Covid-19 impose à tout employeur l'actualisation de l'évaluation des risques afin de restituer les mesures adaptées à la continuité de l'activité, prenant en compte les consignes sanitaires propres à garantir la santé des salariés.

L'absence d'élaboration du DUERP est considéré comme un manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité, susceptible d'engager, non seulement sa responsabilité pénale, mais également entraîner des sanctions financières aussi bien pour lui que pour son entreprise.

Qu'est-ce que le DUERP ?

En vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, l'employeur est tenu d'évaluer les risques éventuels que peuvent encourir ses salariés et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et psychique.

Les risques identifiés pour la sécurité et la santé des salariés doivent être retranscrits dans le DUERP et l'employeur est responsable de ce document.

Que contient le DUERP ?

L'opération d'évaluation des risques consiste, pour l'employeur à établir un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

La démarche d'évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes :

  • préparer l'évaluation des risques
  • identifier les risques
  • classer les risques
  • proposer des actions de prévention personnalisées

Outre les risques physiques pour les salariés, doivent également être évalués les risques psychosociaux via un échange avec les salariés et / ou leurs représentants.

Une mise à jour régulière du document

Ce document doit refléter la situation actuelle de l'entreprise et doit être mis à jour au-minimum chaque année et lorsque s'opèrent des aménagements importants modifiant les conditions de sécurité, de santé et d'hygiène dans l'entreprise, comme l'impose la crise actuelle du Covid-19.

Qui peut consulter le DUERP ?

L'employeur doit tenir le DUERP à disposition des différents acteurs internes et externes à l'entreprise.

En interne il s'agit notamment de(s) :

  • salariés
  • membres du CSE
  • membres du CHSCT
  • délégués du personnels

En externe il s'agit notamment de(s) / du :

  • l'inspecteur du travail
  • médecin du travail
  • agents des organismes de sécurité sociale

Que risque l'employeur s'il n'a pas mis en place (ou pas actualisé) le DUERP ?

  • Faute inexcusable en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié : L'absence de DUERP constitue une faute inexcusable de l'employeur qui peut l'obliger à verser une rente majorée et également 1 à 5 ans d'emprisonnement (ainsi que 15.000 à 75.000 € d'amende) selon la durée d'incapacité du salarié ou en cas de décès. Quant à l'entreprise, elle pourra être condamnée au quintuple des amendes auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.
  • Sanctions pénales hors atteinte à l'intégrité physique d'un salarié :

L'absence de DUERP (ou sa non-actualisation) peut entraîner (montants maximum)  :

- une amende de 1.500 € (3.000 € en cas de récidive)

- 1 an d'emprisonnement et / ou 7.500 € d'amende en raison du non-respect de l'obligation de tenue du DUERP à disposition des instances représentatives du personnel et de l'inspecteur du travail (délit d'entrave).

Comment VIGISOCIAL peut vous assister pour l'établissement (où la mise à jour) du DUERP ?

Nous sommes conscients de l'importance de rédiger un DUERP sur mesure afin de le rendre aussi bien utile pour les acteurs internes à l'entreprise que lisible et valable juridiquement pour les acteurs externes.

Nous nous déplaçons dans vos locaux pour réaliser le diagnostic complet et en conformité avec les dernières actualités légales et jurisprudentielles.

Pour plus de précisions / devis : www.vigisocial.eu

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