Constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La notion de sanction disciplinaire implique le […]

Afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’alternants, il est instauré une aide exceptionnelle au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation[1]. Cette aide financière s’applique pour tout nouveau contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et sa […]

A-partir du 1er janvier 2021, toute entreprise de 10 salariés et plus, relevant du régime général, aura l’obligation d’effectuer une notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation, elle doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si elle n’en dispose […]

Toute entreprise doit élaborer et actualiser un document présentant les résultats de l'évaluation des risques professionnels, appelé le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ce, peu importe la taille de l'entreprise. Son objet est d'assurer la sécurité et la santé des salariés et d'évaluer les risques professionnels dans l'entreprise. La crise du Covid-19 impose à tout […]