La faute simple est un comportement fautif du salarié, dans l'exercice de son contrat de travail, qui autorise l'employeur à le licencier avec préavis et avec une indemnité de licenciement. Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif disciplinaire suite à des manquements observés de la part du salarié en ce qui concerne […]
La rétrogradation consiste en un changement de poste, un déclassement professionnel ou une baisse de responsabilités accompagnés d'une diminution de rémunération afin de sanctionner un salarié fautif. La baisse de salaire est la conséquence directe de la rétrogradation. Il ne s'agit donc pas d'une sanction pécuniaire. L'importance du règlement intérieur pour recourir à une rétrogradation? […]
La mutation disciplinaire consiste en un changement de lieu ou de poste de travail du salarié, sans diminution de sa rémunération. Il s'agit d'une sanction disciplinaire lourde pour le salarié qui est soumise à une procédure rigoureuse en droit du travail et à un régime bien spécifique. L'importance du règlement intérieur pour recourir à une […]
La mise à pied disciplinaire est une sanction dont l’objet est d’interdire au salarié de venir travailler pendant une durée déterminée avec pour conséquence une perte de salaire. Il s’agit d’une suspension provisoire du contrat de travail. Elle est soumise à une procédure rigoureuse et à un régime bien spécifique. L'importance du règlement intérieur pour […]
L’avertissement est considéré comme la sanction disciplinaire la plus légère car elle répond à des faits mineurs isolés ou exceptionnels qui n’ont aucune conséquence fâcheuse sur l’activité de l’entreprise ni sur la relation de travail. L’avertissement correspond à un courrier adressé au salarié à la suite d’agissements considérés, par l’employeur, comme fautifs. L'importance du règlement […]
Constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La notion de sanction disciplinaire implique le […]
Afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’alternants, il est instauré une aide exceptionnelle au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation[1]. Cette aide financière s’applique pour tout nouveau contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et sa […]
A-partir du 1er janvier 2021, toute entreprise de 10 salariés et plus, relevant du régime général, aura l’obligation d’effectuer une notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation, elle doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si elle n’en dispose […]
Toute entreprise doit élaborer et actualiser un document présentant les résultats de l'évaluation des risques professionnels, appelé le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ce, peu importe la taille de l'entreprise. Son objet est d'assurer la sécurité et la santé des salariés et d'évaluer les risques professionnels dans l'entreprise. La crise du Covid-19 impose à tout […]
